Arrêté n° 92-0823 /PR/MINT accorant une indemnité forfaitaire aux agents avant participé à du distribution des cartes électorales lors du référendum du 4 septembre 1992.
n° 92-0823 /PR/MINT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
le président de la République, chef du gouvernement ; vu les lois constitutionnelles nos L R/77-001 et L R/77-002 du 27 iuin 1977: vu le décret n° 90-128/PRE du 25/1 11990 portant nomination des membres vu gouvernement et modifié par le décret n° 91-057/PRE du 13 mai 1991 ; vu la loi n° 214AN922e L portant convocation du corps électoral pour le referendum du 4 septembre 1992 ; vu e décret n° 92-096/PRE du 17 août 1992 fixant les modalités d’oraanisagation du référendum du 4 septembre 1992 : vu arrete no 92-1821 /PRE/MINT du 24 août 1992 nortant création dans chaque district d’une commission chardée de distribuer les cartes électorales en vue du référendum du 4 septembre 1992 ; sur oroposition du ministre de l’Intérieur des Postes at Télécommunication
Texte intégral
Article premier — Une indemnité forfaitaire exceptionnelle de 10.000FD est allouée au personnel prévu à l’arrêté n° 92-0821/PREMINT du 14 aout 1992 avant participé à la remise des cartes électorales àl’occasion du référendum.du 4 septembre 1992. art.2 — Les commissaires de la République: chefs de district sont charger de l’établissement des états nominatifs de paiement. art. 3 — Les denenses sont imputées sur le budaet national: art 4 .— Le ministre de l’Intérieur. des Postes et Télécommunications.: le ministre des Finances et de l’Economie nationale, les commissaises le trésorier-payeur national sont chargés, chacun en ce qüi le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Métadonnées
Référence
n° 92-0823 /PR/MINT
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
24 août 1992
Numéro JO
n° 1 du 01/09/1992
Date du numéro
1 septembre 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 1 du 01/09/1992
1 septembre 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.