Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.
n° 92-0122/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu La constitution
- VuLa loi organique n°1/AN/92/2e L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques
- VuLe décret n°92-0113/PRE du 17 octobre 1992 fixant la date des élections législatives au 18 décembre 1992
- VuLe décret n°92-0127/PRE du 16 novembre 1992 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale
- Vule décret n°90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du gouvernement modifié par décret n°91-057/PRE du 13 mai 1991
Texte intégral
Article premier : En application de l’article 40 de la loi n°1/AN/92 du 15 septembre 1992 relative aux élections, il est créé une commission nationale ainsi qu’une commission dans chaque district pour la supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.
La commission nationale comprend les membres suivants
District de Djibouti : commission nationale – Le secrétaire général du Ministère de l’Intérieur – Le directeur de l’Administration générale et de la Réglementation – Deux magistrats de l’ordre judiciaire – Deux représentants de chaque parti régulièrement constitué qui présente des candidats aux élections.
Les commissions des districts comprennent les membres suivants : 1) Pour le district d’Ali-Sabieh
le chef du district
un magistrat
un représentant de chaque parti régulièrement constitué qui présente des candidats aux élections (article 40 de la loi n°1/AN/92). 2) Pour le district de Dikhil
le chef de district
un magistrat
un représentant de chaque parti régulièrement constitué qui présente des candidats aux élections (article 40 de la loi n°1/AN/92). 3) Pour le district de Tadjourah
le chef de district
un magistrat
un représentant de chaque parti régulièrement constitué qui présente des candidats aux élections (article 40 de la loi n°1/AN/92) 4) Pour le district d’Obock
le chef de district
un magistrat
un représentant de chaque parti régulièrement constitué qui présente des candidats aux élections (article 40 de la loi n°1/AN/92).
Le secrétariat de ces commissions est assuré par le directeur de l’Administration générale et de la Réglementation pour ce qui concerne la commission nationale et par les commissaires de la République, pour ce qui concerne les commissions de chaque district.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 92-0122/PR/MI
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
16 novembre 1992
Numéro JO
n° 6 du 30/11/1992
Date du numéro
30 novembre 1992
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/11/1992
30 novembre 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92‑0125/PR/MI fixant les modalités d’organisation du scrutin du 18 décembre 1992 portant élection des membres de l’Assemblée Nationale.