Arrêté n° 92-1110/PR/MI portant fermeture des frontières terrestres à l’occasion des élections législatives du 18 décembre 1992.
n° 92-1110/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu la constitution : Vu la loi organique n° 1/AN922e L du 15 septembre 1992 relative aux élections et notamment son article 59
- Vule décret n° 92-0113PRE du 17 octobre 1992 fixant la date des élection législatives pour le renouvellement de l’Assemblée nationale
- Vule décret n° 90-128PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du gouvernement et modifié nar le décret n091-057/PRE du 13 1991.
- Vule décret n° 92-0125PRE du 16 novembre 1992 fixant les modalités d’organisation des élections législatives du 18 décembre 1992
- Surproposition du ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommucations.
Texte intégral
Article premier — Le franchissement des frontières terrestres entre le République de Djibouti et les pays voisins est interdit entre le jeudi 17 décembre 1992 à 12h et le samedi 19 décembre 1992 à 12h :
— Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décrét du 2 février 1935.
Le ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunicatation le. ministre de la Défense nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
— Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiche et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera inséré au Journal officiel.
Métadonnées
Référence
n° 92-1110/PR/MI
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
16 novembre 1992
Numéro JO
n° 6 du 30/11/1992
Date du numéro
30 novembre 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 6 du 30/11/1992
30 novembre 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92‑0125/PR/MI fixant les modalités d’organisation du scrutin du 18 décembre 1992 portant élection des membres de l’Assemblée Nationale.