Arrêté n° 92-606/PR/FIN modifiant les modalités des remboursements à l’Etat par les Etablissement publics et sociale d’Economie mixtes ânes emprunts annulés par la France.
n° 92-606/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Texte intégral
les Etablissements publics et Canisise AJEnnnnmio: mivioe vicée à l’article ter de l’arrêté no 91-0083/PR/FIN du 19 janvier 1991 devront verser au‘lresor, au compte 460.21, aux échéances prévues parles conventions, le monnus dan rombhairreamante an ranital at intérâte de chacun des prêts mobilisés avant le 31. décembre 1988 et non amortis à ce jour.
Métadonnées
Référence
n° 92-606/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
20 juin 1992
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1992
Date du numéro
30 juin 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/1992
30 juin 1992
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0127/PR/FIN Portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation.
Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.