Arrêté n° 92‑0609/PR/MTPUL portant approbation du procès‑verbal de la réunion du Comité de Gestion du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement en date du 9 mars 1992 et approbation du projet du budget du fonds pour l’exercice 1992.
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement ; Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n°87/098/PRE du 23.11.87 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu la loi n°50/AN/88 portant création du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement ; Vu le procès‑verbal de la réunion du Comité de Gestion du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement du 9.03.92, Sur proposition du ministre des Travaux Publics, de l’Urbanisme et du Logement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 5 mai 1992.
Texte intégral
Article premier ‑ Sont approuvées les propositions du Comité de Gestion du Fonds spécial d’Entretien des Installations d’Assainissement contenues dans le procès‑verbal de la réunion du 9 mars 1992 ainsi que le projet de budget de l’exercice 1992 arrêté en recette et en dépenses à 87.683.643 FD. Art. 2 ‑ Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Ministère
Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement
Publication
21 juin 1992
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1992
Date du numéro
30 juin 1992
Mesure
Générale
Signé par
Le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/1992
30 juin 1992
Du même ministère
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