Loi n° 203/AN/92/2e L Fixant la date d’ouverture et la durée de la tre session ordinaire de 1992:
n° 203/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée nationale’a adopté : Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Vu les lois constitutionnelles nes LR / 77-001: et 77-002 du 27 juin 1977: Vu laloi organique n° 2/AN/81 du:24 octobre 1981 portant sur l’élection des députés à l’Assemblée nationale : Vu la loi n° 67521 du 3 juillet 1967 et notamment son article 28 ;
Texte intégral
Article premier. La date d’ouverture de la tre session ordinaire de1992 de l’Assemblée est fixée au samedi 11 avrilà 9h. Art. 2. La durée de cette session. ne pourra dépasser deux mois. Art. 3. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la Réoublique dés sa promulgation.
Métadonnées
Référence
n° 203/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 avril 1992
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1992
Date du numéro
15 avril 1992
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 7 du 15/04/1992
15 avril 1992
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