Loi n° 197/AN/92/2e L Portant adhésion de la République de Djibouti à trois conventions internationales relatives à la sécurité de l’Aviation civile.

Article premier ‑ Est approuvée l’adhésion de la République de Djibouti aux conventions suivantes : ‑ Convention relative «aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des Aéronefs» signée à Tokyo le 14 septembre 1963. ‑ Convention relative «à la capture illicite d’Aéronefs» signée à La Haye le 16 décembre 1970. ‑ Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’Aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971. Art. 2. ‑ La présente loi sera exécutée comme loi de l’État et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation. Art. 3. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.