Loi n° 196/AN/92/2e L Accordant en concession provisoire une parcelle de terrain sise à Arta.

Article premier ‑ Il est fait concession provisoire à M. Mohamed Moussa Chehem, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 2540 mètres carrés sise à Arta, partie du lot n°9 (9B). Art. 2. ‑ A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1. ‑dans un délai d’un mois verser à la caisse du Service des Domaines la somme de: un million deux cent soixante‑dix mille francs Djibouti (1 270 000 FD) à raison de cinq cent francs Djibouti (500 FD) le mètre carré. 2. ‑ dans le délai de deux ans réaliser l’immeuble prévu. Art. 3. ‑ Le concessionnaire devra, en outre, se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n°487 / 6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par la délibération n°39 / 8e L du 27 mai 1974. Art. 4. ‑ Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplis au nom et la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaire. Art. 5. ‑ La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.