Loi n° 200/AN/92/2e L Autorisant la République de Djibouti à accepter le troisième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international.
n° 200/AN/92/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977
- VULa loi n°43/78/PR du 17 décembre 1978 ;
Texte intégral
Article premier : La République de Djibouti accepte le troisième amendement aux Statuts du Fonds monétaire international. Article deux : La présente loi sera exécutoire dès sa promulgation et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 200/AN/92/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
14 avril 1992
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1992
Date du numéro
15 avril 1992
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JORD n° 7 du 15/04/1992
15 avril 1992
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