Ordonnance n° 92‑0006/PR/MJ portant rectification et modification de l’ordonnance n° 91.173/PR/J du 3.12.91

Introduction

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Visas

VULes lois Constitutionnelles n°1 et 2 du 27 Juin 1977 ;
VUl’Ordonnance n°77.008 du 30 juin 1977 ;
VU1’Ordonnance modifiée n°78 .062 du 16 Août 1978 portant création du Tribunal de Sûreté de la République ;
VUl’Ordonnance modifiée n° 79.027 du 10 Avril 1979 portant création de la Cour Suprême ;

Texte intégral

Article 1

A l’article 1 de l’ordonnance n° 91.173/PR/J du 3 Décembre 1991, le mot « Titulaires » est supprimé.

Article 2

L’article 2 de l’ordonnance n°91.173/PR/J du 3 Décembre 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation à l’alinéa 8 de l’article 3 de l’ordonnance modifiée n°79.027 du 10 Avril 1979 relative à la Cour Suprême, si l’application des règles juridiques n’a pas été satisfaisante, la Cour évoque l’affaire, y compris en ce qui concerne les faits, et rend une décision motivée en droit et en fait ».

Article 3

La présente ordonnance entrera en vigueur dès sa publication, qui interviendra selon la procédure d’urgence. Elle sera également publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUEHASSAN GOULED APTIDON

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/ordonnance-n92%e2%80%