Décret n° 91-112/PR/JUSTICE portant organisation d’un examen proffessionel en vue du recrutement d’huissers de justice.

Article 1. un examen proffessionel est organise en vue du recrutement de deux huissier de justice. Article 2 les epreuve se deroulement dans un lieu qui sera fixe ulterieument aux date suivantes: Dimancher 1er septembre 1991, à partir de 7h 00 epreuve de: connaissance genrale des institution – coefficient2 -procedure civile-coefficient 2 -prcedure civile – coefficient 4 Dimanche 8 septembre 1991, à partir de 7 heures : — interrogation orale sur les matières du programme — cofficient 2 Les candidats retenus seront convoqués par communiqué à la radio. Art. 3 — Sont admis à subir les épreuves de l’examen professionnel les candidats qui ont déposé leur dossier au Ministère de la Justice et qui satisfont aux conditions, notamment d’âge, posées par l’article 6 de l’ordonnance susvisée pour être huissier de justice. L’admission à l’examen ne préjuge pas de la décision définitive relative à ces candiions Art. 4 — La commission de surveillance de l’examen est composée du chef du service judiciaire et des chefs de la Cour judiciaire ou leurs représentants Art. 5 — Les modalités de l’examen sont fixées par le réglement intérieur annexé au présent décret. Art. 6 — Le présent décret sera enregistré et communiqué partout où bessoin sera.