Ordonnance n° 91-111/PR/JUSTICE les concessions de vente exlusive en republique

Article1 il est ajoute à l’article 2 de loi n°37/AN/88/2e L du 11 juin 1988 sur les condition de vente exclusive en republique de djibouti un deuxieme alinea ainsi redige: la consesion de vente exclusive n’a d’effet qu’entre les partie au contrat dans les condition prevue à l’article 1165 du code civil Article 2. il est ajoute à l’article 4 de la loi precitee n°37/AN/88/2e L du 11 juin 1988 un deuxieme alinea ainsi redige: est egalement nulle et toute clause du contrat de concession de vente exclusive qui viserait à la constitution d’une situation monopolistique ou quasi monopolistique. Article 3. la presente ordonnace entrera en viguer des sa publication selon la procedure d’urgence.