Loi n° 180/AN/91/2e L portant ratification de la convention d’extradition judiciare en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise.
n° 180/AN/91/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionelles n°os 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n°77-008 du 23 juin 1977
- Vule decret n°90-128/PRE du novembre 1990 portant remaiement ministrel du gouvernement djiboutien;
Texte intégral
est ratifiee la convention d’extradition judicaire en matiere penale entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise. Article2.La presente loi sera publiee au journal officiel communique et executee partout ou bessoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 180/AN/91/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 novembre 1991
Numéro JO
n° 22 du 15/12/1991
Date du numéro
15 décembre 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 22 du 15/12/1991
15 décembre 1991
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