Loi n° 181/AN/91/2e L portant ratification de la convention sur le transfereement des condamme detenue entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise.
n° 181/AN/91/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les loi constitutionelle n°os 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n°77-008 du 23 juin 1977
- Vule decret n°90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaiement ministeriel du gouvernement djiboutien
- Vula loi n°201/AN/86/1re L du 25 novembre 1990 portant ratification de la convention sur le transfere des condamme detenus entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise;
Texte intégral
est ratifie la convention sur le transferement de condamme detenus entre le gouvernement de la republique djibouti et la gouvernementt de la republique francaise . Article2. La presente loi sera publie au journal officiel communique et executee partout ou bessoin sera.
Métadonnées
Référence
n° 181/AN/91/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
25 novembre 1991
Numéro JO
n° 22 du 15/12/1991
Date du numéro
15 décembre 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 22 du 15/12/1991
15 décembre 1991
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