Loi n° 163/AN/91/2ème L portant délégation d’une partie des pouvoirs de l’assemblée nationale à la commission permanente jusqu’à l’ouverture de la 2ème session ordinaire de 1991 dite  » session budgétaire ».

L’Assemblée Nationale délègue une partie de ses pouvoirs à la Commission Permanente, jusqu’à l’ouverture de la 2ème Session Ordinaire de 1991 dite « Session Budgétaire » pour légiférer dans les matières de sa compétence, précisées ci-dessus pendant la période d’intersession. I- ORGANISATION POLITIQUE ET ADMINISTRATIVE DE LA REPUBLIQUE – Règlement de la circulation routière, – Règlement du Tourisme, – Amnistie, – Création et organisation des services et établissements publics. II-FINANCES PUBLIQUES – Remaniement budgétaire, budget de l’État et Budget annexe

Approbation des comptes administratifs de tous les budgets

Modification aux codes des impôts directs et indirects

Règlement définitif du budget de l’État et des budgets annexes

Détermination des impôts, taxes de droit et contribution de toutes natures à percevoir au profit du budget de l’État

Fixation de leur mode d’assiettes, règles de perception et tarifs

Emprunts, demandes de prêts et d’avances par le Gouvernement de la République auprès des établissements publics nationaux, aux états étrangers, et aux établissements de crédits étrangers, aux instituions internationales de crédits ainsi que les demandes de garantis pécuniaires qui sont affectées sur les ressources de la République

Loi habilitant le Chef du Gouvernement à signer toutes conventions d’emprunt du domaine de l’État, classement, déclassement et aliénation, droit d’occupation et autres redevances domaniales, – Subventions et prêts de la République, acceptation ou refus des offres, des participations ou de concours, contributions consenties par la République

Modification à la réglementation des prestations des services publics, des sessions de matières, matériels et matériaux

Fixation du nombre des bourses et autres allocations scolaires attribuées par le Gouvernement. III –QUESTIONS ECONOMIQUES – Projet de tranches de programme d’équipement et de développement, – Développement de l’Économie, – Dépression des fraudes, contrôles de poids et mesures, – Lutte contre les épizooties, – Modification des règles d’exploitation des ouvrages publics de la République, – Contrôle des prix des biens et des services. IV-AFFAIRES SOCIALES ‑ Modification à la réglementation touchante, ‑ A la lutte contre les grandes épidémies et protection de la Santé Publique, ‑ A l’enseignement et aux sports y compris bourses, secours, allocations d’enseignement , ‑ A la Santé Publique. V- RELATIONS INTERNATIONALES ‑ Ratification des traités et accords