Ordonnance n° 91-111/PR/JUSTICE les concessions de vente exlusive en republique
n° 91-111/PR/JUSTICE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
La president de la republique chef du gouvernement
- Vuloi constitutionelle n°os 1 et 2 du 27 juin 1977
- Vula loi n°37/AN/88/2e L sur les concessions de vente exclusive en republiaque de djibouti
- Vule decret n°91-128 en date du 25 novembre 1990 portant nomination de membre du gouvernement
- Le conseildes ministre entendue en sa seance du 30 juillet 1991.
Texte intégral
Article1 il est ajoute à l’article 2 de loi n°37/AN/88/2e L du 11 juin 1988 sur les condition de vente exclusive en republique de djibouti un deuxieme alinea ainsi redige: la consesion de vente exclusive n’a d’effet qu’entre les partie au contrat dans les condition prevue à l’article 1165 du code civil
il est ajoute à l’article 4 de la loi precitee n°37/AN/88/2e L du 11 juin 1988 un deuxieme alinea ainsi redige: est egalement nulle et toute clause du contrat de concession de vente exclusive qui viserait à la constitution d’une situation monopolistique ou quasi monopolistique.
la presente ordonnace entrera en viguer des sa publication selon la procedure d’urgence.
Métadonnées
Référence
n° 91-111/PR/JUSTICE
Ministère
Ministère de la justice et des affaires musulmanes
Publication
6 juin 1991
Numéro JO
n° 15 du 15/08/1991
Date du numéro
15 août 1991
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 15 du 15/08/1991
15 août 1991
Du même ministère
Décret n° 92-0026/PR/MJ portant nomination d’un substitut du procureur général.
Ordonnance n° 92-0006 / PRE / MJ Portant rectification et modification de l’ordonnance n° 91-173/ PR/J du 31291
Décret n° 91-115/PR/JUSTICE Portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91‑115/PR/JUSTICE portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91-112/PR/JUSTICE portant organisation d’un examen proffessionel en vue du recrutement d’huissers de justice.