Décret n° 91‑055/PR/FP portant additif à l’article 15 du décret n° 89-062/PRE relatif aux dispositions transitoires des statuts particuliers des fonctionnaires.
n° 89-062/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VULa loi n°48/AN/83/1ère L du 26 juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
- VUL’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VULe décret n°90-0128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
Texte intégral
Article 15 BIS : Les indemnités différentielles résultant de l’application des dispositions transitoires de l’article 15 du décret n°89‑062/PRE du 29 mai 1989, relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires sont soumises à retenue pour la constitution de pension de la retraite. L’application du présent décret qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal Officiel, prendra effet à compter du 29 mai 1989.
LE PREMIER MINISTRE
CHEF DU GOUVERNEMENT P.I.
BARKAD GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 89-062/PRE
Ministère
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES
Publication
12 mai 1991
Numéro JO
n° 9 du 15/05/1991
Date du numéro
15 mai 1991
Mesure
Générale
Signé par
LE PREMIER MINISTRE,CHEF DU GOUVERNEMENT P.I.BARKAD GOURAD HAMADOU
Voir tout le numéro
JO N° n° 9 du 15/05/1991
15 mai 1991
Du même ministère
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Décret n° 95-0106/PR/FP portant modification du décret n° 88?062/PRE relatif à la création du Centre de Formation Administrative (CFA).
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