Arrêté n° 2023-050/PRE fixant le modèle et le contenu de l’attestation générale prévue par l’article 13.1.3 du nouveau code des Marchés Publics.
n° 2023-050/PRE
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULa Loi n°158/AN/85/1ère L du 11 juin 1985 portant réorganisation du Secrétariat Général du Gouvernement ;
- VULa Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics ;
Texte intégral
ARRÊTE :
Il est institué l’attestation générale prévue à l’article n°13.1.3 de la Loi n°53/AN/09/6ème L du 01 juillet 2009 portant nouveau Code des Marchés Publics.
L’attestation générale renseigne sur la régularité de la situation fiscale et sociale des personnes physiques ou morales concourant pour conclure des marchés ou obtenir des commandes publiques. Sont pris en considération les impôts directs et indirects, les cotisations de prestations sociales pour lesquels les délais sont échus au 31 décembre de l’année précédente celle au cours de laquelle a eu lieu l’exécution du marché ainsi que tous les impôts et cotisations visés ci-dessus qui sont exigibles à cette date avec les majorations et pénalités y afférentes.
L’attestation générale est établie sur le modèle en annexe ci-joint.
Le présent Arrêté sera publié.
Métadonnées
Référence
n° 2023-050/PRE
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
27 février 2023
Numéro JO
n° 4 du 28/02/2023
Date du numéro
28 février 2023
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 4 du 28/02/2023
28 février 2023
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