Arrêté n° 91-0121/PR/FIN fixant les conditions d’applications de l’article 29.43.01 du Code Général des Impôts.
n° 91-0121/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle Code Général des Impôts, notamment en son article 29.43.01 . Sur proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
Texte intégral
Le produit brut des amendes et confiscations pour infractions à la législation en matière de Contributions Indirectes supporte, avant toute répartition, les prélèvements suivants : a) les taxes et surtaxes de toute nature si elles n’ont pas été acquittées ; b) les frais non recouvrés sur les prévenus ; Le surplus forme le produit net.
Article 2
Le produit net de chaque affaire est affecté
au versement d’une part de 70% au budget
à la rémunération des ayants droits, conformément aux articles 3 et 4 ci-après.
1- Par ayants droits, on entend
les chefs – les saisissants – les intervenants 2- sont réputés saisissants ceux qui ont personnellement procédé à la saisie des marchandises ou à la capture des contrevenants, et, s’il n’y a pas saisie, ceux qui ont rapporté les preuves complétés de l’infraction. Sont réputés intervenants ceux qui ont participé utilement aux opérations ayant précédé ou accompagné la saisie ou la découverte de la fraude, ont rapporté des preuves utiles de l’infraction ou démasqué des complices.
1- La répartition de la rémunération est effectuée par parts égales : 2- Le nombre de parts revenant à chaque ayant droit est fixé pour chaque affaire par le Chef du Service des Contributions Indirectes.
La rémunération des ayants droits en matière de saisie de khat fait l’objet de dispositions particulières reprises à l’article 29.42.08 du Code Général des Impôts.
Sont abrogées toutes dispositions antérieures visant la répartition du produit des amendes et confiscations.
Le présent arrêté sera enregistrée, publié et exécuté partout où besoin sera.
P. Le Président de la RépubliqueP.O le Directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 91-0121/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
29 janvier 1991
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1991
Date du numéro
31 janvier 1991
Mesure
Générale
Signé par
P. Le Président de la RépubliqueP.O le Directeur de CabinetISMAEL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 2 du 31/01/1991
31 janvier 1991
Du même ministère
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