Loi n° 137/AN/90/2e L revalorisant les indemnités des députés.
n° 137/AN/90/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale a adopté, Le Président de la République promulgue La loi dont la teneur suit : Vu Les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977
- VuLa loi organique n°2/AN/81 du 25 octobre 1981 sur l’élection des députés à l’Assemblée Nationale
- VuLa loi n°140/AN/85 1re L portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale et notamment son article n°82 ;
Texte intégral
Les indemnités des députés sont égales aux traitement correspondants aux indices les plus élevés de la fonction publique.
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Cette présente loi qui prendra effet pour compter du 1er janvier 1991 sera insérée au journal officiel de la République dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 137/AN/90/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
22 janvier 1991
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1991
Date du numéro
31 janvier 1991
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JORD n° 2 du 31/01/1991
31 janvier 1991
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