Arrêté n° 90-1114/PR/J portant création d’une commission de réforme judiciaire.
n° 90-1114/PR/J
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
- VUle décret n°87-098 du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement
- Surle Rapport du Ministre de la Justice
- Le Conseildes Ministres entendu en sa séance du 16 octobre 1990.
Texte intégral
Il est créé auprès du Ministre de la Justice une commission de réforme judiciaire.
La commission a pour objet l’étude de tous avant projets de codes et de textes judiciaires ou se rapportant à la justice dont elle est saisie par le ministre de la justice.
L’avant projet établi par la commission est adressé au Président de la République.
La commission est ainsi composée
Le ministre de la Justice – président
Le chef des services judiciaires
Le conseiller technique auprès du ministre de la justice
Le président de la Cour suprême ou son représentant
Le premier président de la Cour judiciaire et le procureur général de la République ou leur représentant
Trois conseillers à la Cour suprême, trois juges et un substitut à la Cour judiciaire désignés par le ministre de la Justice après avis des chefs de cours
Le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant
Le conseiller juridique à la Présidence de la République.
Le président de la commission pourra en outre appeler à siéger les personnes intéressées par la matière en discussion, notamment les représentants de la gendarmerie et de la police, les auxiliaires de justice. Il pourra de même appeler à siéger tous autres conseillers, juges et substituts composant la Cour suprême ou la Cour judiciaire.
En l’absence du ministre de la Justice, la commission est présidée par le chef des services judiciaires.
Toute absence devra être justifiée devant le ministre de la Justice.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la justice.
Le présent arrêté sera publié et exécuté selon la procédure d’urgence et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti
le 23 octobre 1990.Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 90-1114/PR/J
Ministère
Ministère de la justice et des affaires musulmanes
Publication
23 octobre 1990
Numéro JO
n° 20 du 30/10/1990
Date du numéro
30 octobre 1990
Mesure
Générale
Signé par
Fait à Djibouti, le 23 octobre 1990.Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 30/10/1990
30 octobre 1990
Du même ministère
Décret n° 92-0026/PR/MJ portant nomination d’un substitut du procureur général.
Ordonnance n° 92-0006 / PRE / MJ Portant rectification et modification de l’ordonnance n° 91-173/ PR/J du 31291
Décret n° 91-115/PR/JUSTICE Portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91‑115/PR/JUSTICE portant classement des établissements pénitentiaires.
Décret n° 91-112/PR/JUSTICE portant organisation d’un examen proffessionel en vue du recrutement d’huissers de justice.