Arrêté n° 90-0602/PR/INT portant fermeture des frontières terrestres a l’occasion de la fate de l’Indépendance du 27 juin 1990.
n° 90-0602/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la Republue, chef du gouvernement; Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin Vu Pordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977; : Vu le décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement, modifié par le décret n° 88-095/PRE du 23 novembre 1988, portant nomination de Monsieur Khaireh de ministre de I’Intérieur, des Postes et Télécommunications; Vu le décret du 2/2/1935 ensemble les textes le modifiant et le compétent; Vu Parraté n°89-0514/PR/INTdu 2 mai 1989 portant fermeture des frontiéres terrestres avec la République de Somalie; Sur proposition du ministre de I’Intérieur, des Postes et | elecommunications.
Texte intégral
Article premier– En plus de la fermeture de la frontiére terrestre avec la République démocratique de Somalie depuis le 2 mai. Article premier– L’Ecole de Police Idriss Farah Abaneh a Nagad, est érigée en maison d’arrét pour la détention des individus succeptibles d’étre inculpés dans la procédure suivie sur l’attaque de la caserne militaire de Yoboki du 9 mai 1990. Art, 2
Le présent arrété qui sera applicable, dés sa signature, sera publié selon la procédure d’urgence puis inseré au Journal officiel c’e la République.
Métadonnées
Référence
n° 90-0602/PR/INT
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
26 juin 1990
Numéro JO
n° 12 du 30/06/1990
Date du numéro
30 juin 1990
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 30/06/1990
30 juin 1990
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.