Loi n° 113/AN/90/2e L approuvant le compte administratif, pour exercice 1988 de l’ Etablisement public des Hydrocarbures.

L’Assemblée nationale a adopté; Le président de la République promuigue la loi dont la teneur suit : Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 ng 1977; Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977; Vu le décret n° 87-089/PR du 23 membres du gouvernement: Vu l’ordonnance n° LR/80-098/PR du 14 juillet 1980 portant création de’Etablissement public des Hydrocarbures, complété par le décret n° 0-107/PRE du 16 Somer ote 1980. Vu la arreté n° 89- 182/PR/MCTT du membres du conseil administration de |’Etablissement public des Hydrocarbure; Vu le décret n° 88-026/PR/MCTT du 10 avril 1988 approuvant le rendant exécutoire le budget primitif 1988 de!’ Etablissement er des Hydrocarbure; Vu la loi n°62/AN/89/2e L du 3 avril 1989 approuvement le comité administratif exercice 87 de l’Etablissement public des Hydrocarbures;