Arrêté n° 89-1319/PR/MCTT portant création d’une régie de recettes à l’Office Nationale du Tourisme et de l’Artisanat (O.N.T.A.).
n° 89-1319/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098 du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la Comptabilité Publique ;
Texte intégral
Il est créé à l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat une régie de recettes provenant des encaissements suivants
vente des documents touristiques (carte du pays, plans ville, affiches, posters, guides touristiques, brochures, etc…) ;3 – vente d’objets artisanaux
locations de centres touristiques
taxe sur les cabanons etc…. Toutes autres menues recettes dont la nature et le peu d’importance ne nécessitent pas l’établissement d’un ordre de recette individuel.
L’agent intermédiaire sera pourvu d’un quittancier à souches coté et paraphé par le Trésor National.
L’agent intermédiaire effectuera ses versements au Trésor National chaque fois que son encaisse dépassera la somme de CENT MILLE FD (100 000 FD) et présentera en même temps son quittancier au visa.
Les recettes ainsi liquidées et recouvrées feront l’objet d’ordre de recettes émis par l’Office National du Tourisme et de l’Artisanat (O.N.T.A.).
L’agent intermédiaire, chargé de la régie de recettes sera dispensé de constituer un cautionnement.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1989, sera publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-1319/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
19 novembre 1989
Numéro JO
n° 22 du 30/11/1989
Date du numéro
30 novembre 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 22 du 30/11/1989
30 novembre 1989
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