Loi n° 104/AN/90/2e L parceties de terrains domaniaux en concession provisoir.
n° 104/AN/90/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assembiée national a adopté; Le président de la République Le huliok! ge la loi dont la teneur suit: Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin’1977
- Vuordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin1977
- Vule décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 ortant nomination des membres du gouvernement;
Texte intégral
Article premier- il est,falt, concession. provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des parcelles de terrains domaniaux dont la superficie, ie mise.en valeur eslone etle prix figurent le tableau suivant:
| BENEFICIAIRES | SUPERFICIER EN M2 | NATURE DE L’INVESTISSEMENT ET MISE EN VALEUR MINIMAL IMPOSE |
|---|---|---|
| LOTISSEMENT DE GACHAMALE: PRIX DU METRE CARRE :1200 FD | ||
| Mme, Nima Awade DubadM. Hamoud Dirieh Warsama | 425425 | Edification d’un immeuble en.dur & usage d’habitation d’une minimale de 10millons de francs Djibouti .« » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » » |
Art. 2
Les concessionnaires devront en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditionsdu cahier des charges adonté nar délihdération n° 478/Ral di 24 mai 1974.
= Les formalités d’enregistrement et du timbre Seront emplies au nom et a la onigeaes des concessionnaires délai reglementaire.
-.La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti, dés ‘sa promulgation.
Par Le president de l République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 104/AN/90/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 février 1990
Numéro JO
n° 4 du 28/02/1990
Date du numéro
28 février 1990
Mesure
Générale
Signé par
Par Le president de l RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JORD n° 4 du 28/02/1990
28 février 1990
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