Décret n° 89-103/PR/INT portant la durée de validité des passeports de 3 ans à 5 ans.
n° 89-103/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié par le décret n°88-095/PRE du 23 novembre 1988 portant nomination de Monsieur KHAIREH ALLALEH HARED, Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 juillet 1989.
Texte intégral
La durée de validité des passeports délivrés par la Police Nationale ou par nos représentations diplomatiques à l’étranger est portée de trois 3 ans à cinq 5 ans. Il en est de même pour les prorogations de ces titres de voyage qui sont portées également à cinq 5 ans.
Le Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications, le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale et le Directeur de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera appliqué suivant la procédure d’urgence et publié partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-103/PR/INT
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
22 juillet 1989
Numéro JO
n° 14 du 31/07/1989
Date du numéro
31 juillet 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/1989
31 juillet 1989
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.