Loi n° 67/AN/89/2ème L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 67/AN/89/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble, l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;
Texte intégral
Il est fait concession provisoire à Madame MAGDA SAID ALI COUBECHE, d’une parcelle de terrain d’une superficie de mille cinq cent soixante huit mètres carrés (1 568 m2) sise à Djibouti lot n°2 du Lotissement Héron Nord.
A compter de la date de la notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1°) Dans le délai d’un mois verser à la Caisse du Service des Domaines la somme de HUIT MILLIONS SIX CENT VINGT QUATRE MILLE FRANCS DJIBOUTI (8 624 000 FD) représentant le prix du terrain à raison deCINQ MILLE CINQ CENT FRANCS DJIBOUTI(5 500 FD) le mètre carré. 2°) Dans le délai de deux ans édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur minimale de CINQUANTE MILLIONS DE FRANCS DJIBOUTI (50 000 000 FD).
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6èmeL du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8èmeL du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans le délai réglementaire.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDO
Métadonnées
Référence
n° 67/AN/89/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
17 juin 1989
Numéro JO
n° 12 du 29/06/1989
Date du numéro
29 juin 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,HASSAN GOULED APTIDO
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 29/06/1989
29 juin 1989
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