Arrêté n° 89-0748/PR/FIN accordant exonération temporaire de patente à certains Établissements d’Enseignement Privé.
n° 89-0748/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUla loi n°188/AN/81du 30 juillet 1981 portant organisation de l’enseignement privé ;
Texte intégral
Les Établissements d’Enseignement Privé soumis aux dispositions de la loi n°188/AN/81 du 30 juillet 1981 et régulièrement autorisés bénéficieront d’une exonération de la contribution des patentes.
Cette exonération concerne les droits de patentes dus au titre de l’année 1989 et sera renouvelée par tacite reconduction pour les 4 années suivantes.
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 89-0748/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
29 juin 1989
Numéro JO
n° 12 du 29/06/1989
Date du numéro
29 juin 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 29/06/1989
29 juin 1989
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
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Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
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Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.