Arrêté n° 89-0480/PR/FIN octroyant l’exonération des taxes et surtaxes d’importation sur divers matériels destinés aux festivités marquant le 10e anniversaire du parti (RPP)
n° 89-0480/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement: Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977; vu l’ordonnance n°LR/77-008du 30 juin 1977: Vu le décret n° 87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement: Vu le Gode général des Impôts, notamment en son article 21.12.08 paragraphe 11 Sur proposition du ministre des Finances et de l’Economie nationale.
Texte intégral
Article premier – Sont exonérés des taxes et surtaxes d’importion divers matériels, fournitures etc. d’une valeur totale de 8.933.600 FD destinés aux festivités marquant le 10e anniversaire du parti RPP. Art. 2
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
le directeur de cabinet pi.ISMAEL OMAR GUELLEH.
Métadonnées
Référence
n° 89-0480/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
19 avril 1989
Numéro JO
n° 8 du 30/04/1989
Date du numéro
30 avril 1989
Mesure
Générale
Signé par
le directeur de cabinet pi.ISMAEL OMAR GUELLEH.
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JO N° n° 8 du 30/04/1989
30 avril 1989
Du même ministère
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