Arrêté n° 89-0334/PR/FIN instituant deux régies de recettes auprès du Trésor National.
n° 89-0334/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n° LR/77-001 et n° LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUl’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1977 portant règlement sur la comptabilité publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du Budget de l’État et des Budgets annexes ;
- VUla Proposition de Monsieur le Ministre des Finances.
Texte intégral
Il est institué des régies de recettes pour l’encaissement immédiat des impôts et taxes perçus à l’occasion d’opérations ponctuelles menées conjointement par les services du Trésor National et des Contributions Directes pour certaines échéances fiscales et lors de contrôles effectués sur place.
Le fonctionnement de ces régies de recettes est confié à deux régisseurs nommés sur proposition de Monsieur le Trésorier Payeur National.
Les régisseurs sont chargés de percevoir les droits et taxes au moyen d’un quittancier à souches côté et paraphé conformément à la réglementation en vigueur. Ils sont personnellement et pécuniairement responsables de leur caisse.
La totalité de l’encaisse est versée chaque jour au Trésor National qui est chargé du suivi, de l’apurement et du contrôle de ces régies.
Le présent arrêté qui prendra effet à la date de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Président de la RépubliqueLe directeur de Cabinet,ISMAEL GUEDI HARED.
Métadonnées
Référence
n° 89-0334/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
12 mars 1989
Numéro JO
n° 5 du 15/03/1989
Date du numéro
15 mars 1989
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueLe directeur de Cabinet,ISMAEL GUEDI HARED.
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JO N° n° 5 du 15/03/1989
15 mars 1989
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