Loi n° 29/AN/88/2ème L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 29/AN/88/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n°87-098.’PR du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret du 29 juillet 1924-faxant et organisant le domaine privé de l’État.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire à M. Moussa Bouraleh Robleh d’une parcelle de terrain d’une superficie de mille six cents mètres carrés (1 600 m2) sise au lotissement du Héron, lot n° 12.
A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra : 1. dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines, la somme de onze millions cinq cent quarante cinq mille six cent francs Djibouti (11 545 600 FD). Représentant le prix du terrain à raison de sept mille deux cent seize francs Djibouti (7 216 FD) le mètre carré. 2. dans le délai de deux ans, édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur de quarante millions de francs Djibouti (40 000 000 FD).
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6e du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le Président de la RépubliqueChef du gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 29/AN/88/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1988
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1988
Date du numéro
15 juin 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueChef du gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 11 du 15/06/1988
15 juin 1988
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