Loi n° 31/AN/88/2e L du 11 Juin 1988 accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 31/AN/88/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Vu les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; Vu l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; Vu le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé de l’État.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire à titre gratuit à Monsieur Ahmed Salah Houssein, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 3 000 m2 environ, sise à l’angle de la route de l’aéroport, parcelle à distraire du titre foncier n° 762.
Cette parcelle de terrain est destinée à la construction d’une villa à usage d’habitation d’une valeur de 20 millions de francs Djibouti.
Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n° 487/6e L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8e L du 27 mai 1974.
Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 31/AN/88/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
11 juin 1988
Numéro JO
n° 11 du 15/06/1988
Date du numéro
15 juin 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
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JO N° n° 11 du 15/06/1988
15 juin 1988
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