Décision n° 88-0286 / PR / INT DU 8 MARS 1988 portant autorisation d’effectuer des heures de permanence pour le personnel gardiens, chauffeurs du district d’Obock.
n° 88-0286 / PR /
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Le président de la République, chef du gouvernement : Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977
- Vul’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977: Vu le décret n° 82-041 / PR du 5 juin 1982 portant nomination des mombres du gouvernement, modifié par le décret n° 82 – 104 / PR du 20 octobre 19/82 et par le décret n° 84-102 / PR du 30 septembre 1984 : Vu l’arrêté n° 61-80 / SL / CG du ter août 1961, portant fixation du régime let des taux des indemnités pour travaux supplémentaires susceptibles d’être alloués aux personnels régis par la Convention collective du 28 juin 1973
- Surproposition du commissaire de la République, chef du district d’Obock. :
Texte intégral
Article premier. — Sont autorisés à faire des heures de peririanence, les agents du district d’Obock.
— Toutefois, Seules sont susceptibles d’être rémunérées les heures effectuées au-delà de la durée légale ou considérée comme telle suivant les dispositions de l’arrêté n° 1283 du 23 octobre 1953 .
— Les dépenses visées à l’article 1er ci-dessus sont imputables au budget de l’Etat,
chapitre 32.10, article 50, paragraphe 5, dans la limite du crédit inscrit à cet effet.
Art. 4
La présente décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin Sera.
Métadonnées
Référence
n° 88-0286 / PR /
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
8 mars 1988
Numéro JO
n° 5 du 14/03/1988
Date du numéro
14 mars 1988
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 14/03/1988
14 mars 1988
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92‑0125/PR/MI fixant les modalités d’organisation du scrutin du 18 décembre 1992 portant élection des membres de l’Assemblée Nationale.