Loi n° 23/AN/88/2ème L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire.
n° 23/AN/88/2ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUles Lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1977
- VUl’Ordonnance n°77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle Décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres Gouvernement
- VUle Décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Il est fait concession provisoire à titre gratuite à la Société de Croissant Rouge, une parcelle de terrain bâti, d’une superficie de 5118 mètres carrés environ, sur laquelle existe le dispensaire du Croissant Rouge, situé à BALBALA en face de la route d’Arta.
Le concessionnaire devra se soumettre impérativement aux clauses et conditions du Cahier de charges adopté par délibération n°467/6è L du 27 mai 1968, modifiés et complétés par délibération n°39/8è L du 27 mai 1974.
Les formalités d’Enregistrement et du Timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 23/AN/88/2ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
28 janvier 1988
Numéro JO
n° 2 du 31/01/1988
Date du numéro
31 janvier 1988
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JORD n° 2 du 31/01/1988
31 janvier 1988
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