Décret n° 87-086/PRE/INT portant création d’un comité chargé de veiller au déroulement des loteries.
n° 87-086/PRE/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-00l et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’ordonnance LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
- VUle décret n°86-l00/PRE fixant les membres du Gouvernement ;
- VUl’ordonnance n°87-029/PR/INT du 12 Avril 1987 portant règlementation des loteries en République de Djibouti ;
Texte intégral
Le Comité chargé de veiller à la régularité du déroulement des loteries comprend
le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur – le Chef du Service des Domaines et de l’Enregistrement – le Chef du Service des Contributions Directes – le Chef du Service Administratif du Ministère de l’Intérieur – le Directeur de la Planification.
Ce Comité devra établir un rapport annuel détaillé à l’attention du Ministre de l’Intérieur et du Ministre des Finances. Il devra en outre pouvoir à tout moment fournir toutes les informations requises en liaison avec leur mission au Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications.
Ce Comité est chargé de veiller à l’application de la loi portant règlementation des loteries, notamment pour ce qui concerne les autorisations préalables des exploitants de loteries de toutes sortes y compris les tombolas et les redevances dues à l’État.
Ce Comité est en outre chargé de veiller à l’application du décret portant autorisation de loterie à la Société Divinor, notamment pour ce qui concerne
le décompte d’une part des billets de loteries avant la vente, et d’autre part des billets invendus avant leur destruction, dans les locaux des Exploitants
le tirage en présence d’un huissier retransmis à la télévision et la publication des résultats à la radio et dans la presse
les paiements des gagnants
et plus généralement pour tout ce qui concerne les obligations et devoirs des exploitants et de l’État conformément à la convention d’exploitation approuvée par le décret n°87-030 du 12 Avril 1987.
Le présent décret sera applicable dès sa signature et publié au journal officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 87-086/PRE/INT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
15 octobre 1987
Numéro JO
n° 15 du 30/11/1987
Date du numéro
30 novembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 15 du 30/11/1987
30 novembre 1987
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