Loi n° 4/AN/87/2e L portant approbation du compte financier définitif de l’exercice 1986 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation (ONAC).
n° 4/AN/87/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue ; La loi dont la teneur suit :
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n° 86-100/PRE du 02 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement.
Texte intégral
Article 1er
Les opérations du compte financier définitif pour l’exercice 1986 de l’Office National d’Approvisionnement et de Commercialisation sont arrêtées aux montants ci-après
Produits de fonctionnement : un milliard deux cent trois millions cent quatre vingt treize mille quatre cent quarante deux francs Djibouti (1 203 193 442 FD)
Charges de fonctionnement : un milliard cent vingt quatre millions deux cent neuf mille trois cent quatre vingt six francs Djibouti (1 124 209 386 FD)
Excédent d’exploitation : soixante dix huit millions neuf cent quatre vingt quatre mille cinquante six francs Djibouti (78 984 056 FD).
Article 2
La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 4/AN/87/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 septembre 1987
Numéro JO
n° 12 du 15/10/1987
Date du numéro
15 octobre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 15/10/1987
15 octobre 1987
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