Loi n° 07/AN/87/2e L accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.
n° 07/AN/87/2e L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
L’Assemblée Nationale a adopté ; le Président de la République promulgue ; la loi dont la teneur suit :
- VUles lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°86-100/ PRE du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du gouvernement ;
- VUle décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925.
Texte intégral
Article 1er
Il est fait concession provisoire aux personnes dénommées ci-dessous des lots de terrains domaniaux ci-après désignés tel au surplus qu’ils apparaissent au plan joint et dont la mise en valeur exigée et le prix figurent au tableau suivant :
Article 2
Les concessions accordées à l’article précédent sont octroyées suivant les clauses et conditions du cahier des charges adopté par la délibération n° 487 du 24 mai 1960, modifiée et complétée par la délibération n° 39 du 27 mai 1976.
Article 3
Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence des concessionnaires dans les délais réglementaires.
Article 4
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 07/AN/87/2e L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
12 septembre 1987
Numéro JO
n° 12 du 15/10/1987
Date du numéro
15 octobre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le président de la République,chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 12 du 15/10/1987
15 octobre 1987
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