Arrêté n° 87-0766/PR/SMI fixant les taux des cotisations dues aux régimes gérés par la CPS et le SMI.
n° 87-0766/PR/SMI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VUles Lois Constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;
- VUl’Ordonnance n°77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VUle Décret n° 82-041/PR du 05 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’Arrête n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la CPS ;
Texte intégral
A compter du 1er juillet 1987, les taux des cotisations dues au titre des régimes gérés par la CPS et le SMI sont fixés comme suit : 1°) – A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR
5,5 % au titre du régime des prestations familiales
1,0 % au titre du régime des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
3,5 % au titre du régime des pensions de retraite
6,2 % au titre du régime des prestations médicales dispensées par le SMI. 2°) – A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR
3,0 % au titre du régime des pensions de retraite.
Les cotisations dues au titre du régime des prestations médicales dispensées par le SMI sont réparties de la façon suivante
3,5 % pour le financement du SMI 1 (travailleurs)
2,7 % pour celui du SMI 2 (famille des travailleurs).
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures portant fixation des taux des cotisations dues aux régimes gérés par la CPS et le SMI.
Le Président de la RépubliqueChef Du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
Métadonnées
Référence
n° 87-0766/PR/SMI
Ministère
Ministère du travail et de la prévoyance sociale
Publication
5 juillet 1987
Numéro JO
n° 10 du 15/09/1987
Date du numéro
15 septembre 1987
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la RépubliqueChef Du GouvernementHassan Gouled Aptidon.
Voir tout le numéro
JO N° n° 10 du 15/09/1987
15 septembre 1987
Du même ministère
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