Arrêté n° 87-0503/PR/MI attribuant un crédit forfaitaire aux Commissaires de la République, Chef de District pour faire face aux dépenses des bureaux de vote mis en place pour le scrutin du 24 avril 1987.
n° 87-0503/PR/MI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
- VULes lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 juin 1977 ;
- VUL’ordonnance n° 77-008/LR du 30 juin 1977 ;
- VULe décret n° 86-100/PR du 2 octobre 1986 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VULe décret n° 87-020/PR/MINT du 4 mars 1987 fixant les modalités des scrutins du 24 avril 1987, portant élection du Président de la République et renouvellement des membres de l’Assemblée Nationale et notamment son article 3 ;
Texte intégral
Il est alloué à chaque Commissaire de la République, chef du District, un crédit ci-après pour faire face aux dépenses de mise en place des bureaux de vote en vue des scrutins du 24 avril 1987
DISTRICT DE DJIBOUTI 600.000 FD – DISTRICT DE DIKHIL 900.000 FD – DISTRICT D’ALI-SABIEH 620.000 FD – DISTRICT DE TADJOURAH 750.000 FD – DISTRICT D’OBOCK 620.000 FD
Les crédits alloués seront perçus par bon de caisse par chaque Commissaire de la République, Chef de District. La dépense totale sera imputée sur le Chapitre 3911/86 du Budget National.
Le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications, le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale, les Commissaires de la République, Chef de District, les Comptables de District, le Trésorier Payeur National sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de cet arrêté.
Par le Président de la RépubliqueP.O le Directeur de CabinetISMAIL GUEDI HARED.
Métadonnées
Référence
n° 87-0503/PR/MI
Ministère
PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Publication
3 mai 1987
Numéro JO
n° 7 du 31/05/1987
Date du numéro
31 mai 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la RépubliqueP.O le Directeur de CabinetISMAIL GUEDI HARED.
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JO N° n° 7 du 31/05/1987
31 mai 1987
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