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LoiGénéralemodern

Loi n° 178/AN/22/8ème L portant règlement définitif du Budget de l’Etat de l’Exercice 2021.

n° 178/AN/22/8ème L

Introduction

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Visas

  • VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
  • VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
  • VULa Loi n°107/AN/00/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances;
  • VULa Loi de Finances n°190/AN/17/7ème L portant modifications du Code Général des Impôts ;

Texte intégral

ARTICLE 1

Les recettes et les dépenses enregistrées au titre du Budget de l’État de l’Exercice 2021 sont arrêtées définitivement comme suit : BUDGET GENERAL : A – Recettes A1- Recettes Générales 1- Prévisions des Recettes Générales du Budget : 144 780 068 801 FD Recouvrement des Recettes Générales du Budget : 139 067 374 705 FD Moins-value en Recettes Générales du Budget : -5 712 694 096 FD B – Dépenses B1- Dépenses Totales Prévisions de Dépenses Générales du Budget : 144 780 068 801 FD Réalisations des Dépenses Générales du Budget : 144 812 465 482 FD Dépassement en Dépenses Générales du Budget : + 32 396 681 FD C – Solde budgétaire C1- Solde base ordonnancement (Recettes totales hors emprunts – Dépenses totales hors amortissement) : -18 417 896 661 FD C 2-Solde budgétaire Globale (- Déficit ; + Excédent)

5 745 090 777 FD

ARTICLE 2

La présente Loi sera enregistrée et publiée dès sa promulgation.

Le Président de la République

Chef du Gouvernement

ISMAÏL OMAR GUELLEH