Arrêté n° 87-0604/PR/MTPUL portant approbation du procès-verbal de la réunion du comité de gestion du Fonds d’Investissement Routier, en date du 28 février 1987 approuvant le projet de budget du Fonds d’Investissement Routier pour l’exercice 1987.
n° 87-0604/PR/MTPUL
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT VU les lois constitutionnelles n°LR / 77-001 et LR /77-002 du 27 juin 1977
- VUl’ordonnance n°LR / 77-008 en date du 30 juin 1977
- VUle décret n°82-041/ PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement
- VUla délibération n°28 du 8 mai 1969, notamment en son article 7 rendue exécutoire par arrêté n°69-772 du 20 mai 1969 et portant création d’un Fonds d’Investissement Routier du Territoire Français des Afars et des Issas, modifié par délibération n°71 du 28 décembre 1969, rendue exécutoire par arrêté n°69-1858 du 28 décembre 1969
- VUla délibération n°72 du 23 décembre 1969 rendue exécutoire par arrêté n°69-1859 du 29 décembre 1969 et portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence, le pétrole et les supercarburants, modifiée par délibération n° 76 du 31 décembre 1974
Texte intégral
Article premier
Sont approuvées les propositions du comité de gestion du Fonds d’Investissement Routier contenues dans le procès-verbal de la réunion du 28 février 1987 ainsi que le projet de budget de l’exercice 1987 annexé au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
par le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 87-0604/PR/MTPUL
Ministère
Ministère des travaux publics, de l'urbanisme et du logement
Publication
23 mai 1987
Numéro JO
n° 8 du 30/06/1987
Date du numéro
30 juin 1987
Mesure
Générale
Signé par
par le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 30/06/1987
30 juin 1987
Du même ministère
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