Loi n° 225/AN/86/1re L portant modification du code général des impôts directs.

§ 1 : « en ce qui concerne les entreprises imposées à la contribution des patentes, en qualité « d’importateur de kath », l’impôt sur les bénéfices est payable par anticipation. Cet impôt est fixé à un minimum de 100 FD par kg de kath importé. Ce minimum, qui est définitivement acquis au Trésor national, s’applique à compter du 1er janvier 1987, notamment sur les bénéfices de l’année 1986 déclarés avant le 1er avril 1987

§ 2 : « La perception de cet impôt est assurée par le Service des Contributions Indirectes, dans les mêmes conditions qu’en matière de droits indirects et fait l’objet trimestriellement d’un rôle de régularisation. » – § 3 : « Le minimum prévu ci-dessus s’impute sur le montant de l’impôt sur les bénéfices établi et mis en recouvrement l’année suivante lorsque celui-ci est supérieur au minimum.