Arrêté n° 92-0313/PR/FIN mettant à la disposition des ministres un crédit annuel de 3.000.000 FD destiné à l’achat de mobiliers et à l’entretien des résidences ministérielles.
n° 92-0313/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;
- VULes Lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 Juin 1977 ;
- VUL’ordonnance N°LR/77-008 du 30 Juin 1977 ;
- VULe décret N°90-128 du 25/11/1990 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par Décret N°91-057 du 13 Mai 1991 ;
Texte intégral
Il est mis à la disposition des Ministres un crédit annuel de 3.000.000 FD destiné à l’achat de mobiliers et à l’entretien des résidences ministérielles.
Ce crédit sera débloqué trimestriellement dans la limite du quart (1/4).
A la fin du trimestre, le reliquat de crédit pourra être versé aux Ministres sous forme d’indemnité.
Pour le Président de la RépubliqueP.O Le directeur le Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED
Métadonnées
Référence
n° 92-0313/PR/FIN
Ministère
Ministère des finances et de l'économie nationale
Publication
1 avril 1992
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1992
Date du numéro
15 avril 1992
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président de la RépubliqueP.O Le directeur le CabinetISMAEL GUEDI HARED
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1992
15 avril 1992
Du même ministère
Décret n° 97-0156/PR/MFEN portant création et Attribution d’une Unité de Coordination et de Suivi des Actions de Lutte contre la Pauvreté.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0128/PR/FIN Portant amendement du décret relatif à la Création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobiisation.
Décret n° 97-0127/PR/FIN Portant création d’un Comité de Suivi des Opérations de Démobilisation.
Décret n° 96-0147/PR/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature.