Décret n° 92-0072PR2DEF portant dispositions particulières au profit des personnels d’actives ou rappelés.

Article premier — A compter du 12 novembre 1991, les services effectués au nord de la ligne Yoboki — Tadjourah — Obock ouvrent droit à une bonification du double du temps de séjour. Art. 2. — Pourront être proposés au grade supérieur à titre exceptionnel, sans condition d’ancienneté de grade ou de service, les militaires, officiers, sous-officiers ou militaires du rang qui se sont tout particulierement distingués sur les lieux des combats par leur bravoure, leur coùrage ou qui ont mené des actions d’éclat Art. 3. — Face àl’ennemi. 31) En cas de décès. Réconnaissance par la nation du titre de «mort pour la nation». -outre les droits antérieurement acquis, nouveau calcul éventuel des droits à pension de réversion. _Si les services effectués depuis la mobilisation conduisent à un total minimum de 12 ans de service (service actifs antérieurs + services rappelés),. attribution d’une bonification de 3.ans permettant aux avants droit de percevoir une pension de réversion calculée sur la base de 15 années de service. _ Attribution de l’étoile du dévouement ou de l’étoile de la vaillance. _ Nomination au arade supérieur à titre posthume (au minimum sergent _ si l’intéressé n’a pas acquis droit à pension de retraite, versement d’un capital décès correspondant à 2 années de solde brute annuelle du grade supérieur — 2 ou du grade de sergent a 2 indice 668)