Ordonnance n° 92‑0041/PRE/MI modifiant la Loi n° 220/AN/86/1ère L autorisant Officiers d’Etat-Civil à délivrer des Actes de Notoriété Supplétif d’Acte de Naissance.
n° 220/AN/86/1ère L
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu Les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 en date du 27 Juin 1977 ; Vu L’Ordonnance n°77-008 en date du 30 Juin 1977 ; Vu La loi n°220/AN/86/1ère L autorisant Officiers d’État‑Civil à délivrer des Actes de Notoriété Supplétifs d’Acte de Naissance ; Vu Le décret n°91‑128/PR du 23 Mai 1991 portait nomination des membres du Gouvernement ; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 7 Avril 1992.
Texte intégral
‑ L’Article 6 de la Loi n° 220/AN/86/1ère L au 23 novembre 1986 est modifié comme suit : Tous les Actes de Notoriété Supplétifs d’Acte de Naissance devront être adressés immédiatement au Procureur Général de la République pour transcription et retour au service expéditeur dans les quinze (15) jours qui suivent.
‑ Le reste sans changement.
Pour le Président de la République
HASSAN GOULED APTIDON
Métadonnées
Référence
n° 220/AN/86/1ère L
Ministère
Ministère de l'intérieur, des postes et télécommunications
Publication
14 avril 1992
Numéro JO
n° 7 du 15/04/1992
Date du numéro
15 avril 1992
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Président de la RépubliqueHASSAN GOULED APTIDON
Voir tout le numéro
JO N° n° 7 du 15/04/1992
15 avril 1992
Du même ministère
Décret n° 90-0106/PR/INT rendant exécutoire la délibération n° 1/90 du 6 juillet 1990 du conseil d’administration de l’Office des Postes et Télecommuniation, portant approbation du compte financier de office pour exercice 1989.
Décret n° 92-0129/PR/MI Abrogeant et remplace le décret n° 92-124/PR/INT/ du 16 novembre 1992 portant publication des liste de candidats et ouverture de la compagne électorale pour les élection législative
Décret n° 92‑1125/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92‑112/PR/MINT modifié par l’arrêté n° 92‑1126/PR/INT fixant le nombre et l’emplacement des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Arrêté n° 02-1196/PR/MI modifiant l’arrêté n° 92-1111PRE portant désignation des président des bureaux de vote pour les élections législatives du 18 décembre 1992.
Décret n° 92-0122/PR/MI portant création des commissions de supervision des élections législatives du 18 décembre 1992.