Loi n° 224/AN/86/1re L portant approbation du budget de l’État pour l’exercice du 1987.
n° 224/AN/86/1re L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VUla loi n°77-001 du 27 juin 1977, dite loi constitutionnelle n° 1 ;
- VUla loi n° 77-002 du 27 juin 1977, dite loi constitutionnelle n° 2 ;
- VUla délibération n° 475 / 6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;
- VUle code général des Impôts ;
Texte intégral
MESURES FISCALES
Est annulée, pour compter du 1er janvier 1987, la surtaxe spéciale de 25 % applicable aux véhicules de tourisme, aux appareils audio-visuels et accessoires.
Sous réserve des dispositions de la présente loi, continuera d’être opérée pendant l’année 1987, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État. BUDGET GENERAL
Le budget de l’État de l’exercice 1987 est, conformément aux tableaux ci-après arrêté à la somme de vingt-deux milliards deux cent trois millions neuf cent cinquante mille francs Djibouti (22 203 950 000 FD). BUDGET DE FONCTIONNEMENT I- RECETTES II- DEPENSES BUDGET D’ ÉQUIPEMENT ET D’INVESTISSEMENT II Dépenses
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1987.
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 224/AN/86/1re L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
31 décembre 1986
Numéro JO
n° 1 du 15/01/1987
Date du numéro
15 janvier 1987
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,Chef du GouvernementHASSAN GOULED APTIDON.
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JO N° n° 1 du 15/01/1987
15 janvier 1987
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