Loi n° 223/AN /86/1er L portant règlement définitif du budget de l’ État de l’exercice 1985.

Prévisions de recettes et dépenses : 23 243 829 000 – Recettes réalisées : 22 889 957 084 – Moins values de recettes : 353 871 916 – Dépenses admises : 22 526 332 903 – Reliquats de crédits : 717 496 097 D’ou le résultat suivant : +363 624 181 Budget d’équipement

Prévisions de recettes et de dépenses : 4 423 373 804 – Recettes réalisées : 4 477 923 621 – Plus values de recettes : 54 549 817 – Dépenses admises : 2 511 567 662 – Reliquats de crédits : + 1 911 806 142 D’ou le résultat suivant + 1 966 355 959 Soit le résultat global + 2 329 980 140 Composé du montant des crédits d’investissement non consommés de l’exercice 1985 reportés sur l’exercice 1986 s’élevant à 1 808 905 275 et de l’épargne budgétaire dont le montant qui s’élève à 521 074 865 sera versé à la caisse de réserve de l’État. Compte tenu de cette opération la situation de cette dernière se présente ainsi qu’il suit

Montant de l’encaisse après clôture de l’exercice 1984 : 3 205 771 583 – Remise de dettes de la CCCE (BND) 1 138 116 462 – Prélèvement effectué au bénéfice de l’exercice 1985 suivant la loi de finances rectificative n°169 du 11 septembre 1985 et l’arrêté de report n° 85-0170 du 30 janvier 1985 (1 101 915 000 + 1 932 324 804) 3 034239804 – Avoir après prélèvements : 1 309 648 241 – Versement du montant de l’épargne budgétaire de l’exercice 1985 : 521 074 865 Total de l’avoir disponible en caisse de réserve 1 830 723 106.