Ordonnance n° 86-110/PR/SP relative à l’interdiction de l’importation et de la commercialisation de certains produits cosmétiques et d’hygiène corporelle.
n° 86-110/PR/SP
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULes lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977 ;
- VUL’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VULe Décret n°82/041/PRE du 05 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
- VULa Loi n°162/AN/85/1ère L du 29 juin 1985 portant réorganisation du Ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales ;
Texte intégral
L’importation et la commercialisation des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle contenant des composés minéraux du mercure, de l’hydroquinone ou les autres substances dont la liste est fournie en annexe sont interdites sur le territoire de la République de Djibouti.
Les produits d’hygiène contenant des substances bactéricides et antiseptiques visant à la désinfection du revêtement cutanéomuqueux sont des médicaments et de ce fait soumis aux règles d’importation et de vente des produits pharmaceutiques.
Les produits visés à l’article 1er actuellement stockés sur le territoire de la République de Djibouti devront être saisis et détruits par les Autorités compétentes à l’initiative et sous le contrôle de l’inspecteur des pharmacies ou d’un pharmacien le représentant.
Toute infraction à cette ordonnance sera considérée comme exercice illégal de la profession de pharmacien, et sanctionnée conformément à l’article 7 de la loi n°55/AN/79 du 25 janvier 1979.
Les Ministres de la Santé Publique et des Affaires Sociales, des Finances et de l’Économie Nationale, du Commerce et de l’Intérieur, sont chargés de l’application de la présente ordonnance chacun en ce qui le concerne.
La présente ordonnance sera applicable selon la procédure d’Urgence et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République,chef du gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Métadonnées
Référence
n° 86-110/PR/SP
Ministère
Ministère de la santé et des affaires sociales
Publication
12 novembre 1986
Numéro JO
n° 20 du 15/12/1986
Date du numéro
15 décembre 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Président de la République,chef du gouvernement,HASSAN GOULED APTIDON.
Voir tout le numéro
JO N° n° 20 du 15/12/1986
15 décembre 1986
Du même ministère
Arrêté n° 92-1057/PR/SP modifiant l’article 26 de l’arrête n° 86‑0785/PR/SP portant réglementation des Tarifs d’hospitalisation, de soins de traitements et de prestations diverses dans les formations sanitaires dépendant du ministère de la Santé Publique et des Affaires Sociales de la République de Djibouti.
Arrêté n° 91-1217/PR/SP portant creation d’un comite de lutte contre le sida
Arrêté n° 91-0766/PR/SP fixant les conditions d’accès, de formation et de certification des techniciens de la Santé.
Arrêté n° 91-0767/PR/SP portant réorganisation du centre de formation des personnels de santé.
Arrêté n° 85-1551/PR/SP pris pour l’application des articles 8 et 10 de la loi n° 162 du 29 juin 1985 en ce qui concerne l’hôpital général Peltier et la Pharmacie d’Approvisionnement.