Décret n° 86-080/PR/INT modifiant et complétant le décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature
n° 86-080/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret n°82-104/PR du 20 octobre 1982 et par le décret n°84-102/PR du 30 septembre 1984 ;
- VUle décret n°79-102/PR du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature ; ensemble les textes le modifiant et le complétant ;
Texte intégral
L’article 5 du décret susvisé du 3 novembre 1979 relatif aux logements administratifs et avantages en nature est complété ainsi qu’il suit : « Ont droit à la gratuité du logement, les personnalités, les fonctionnaires et agents suivants
les chefs d’arrondissements en poste et les chefs d’arrondissements itinérants, – les chefs des postes administratifs. » (le reste sans changement).
Le deuxième alinéa de l’article 11 du décret susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Sont également pris en charge par le Budget de la République, les frais de consommation d’eau et d’électricité des chefs d’arrondissements en poste et itinérants, des chefs de postes administratifs dans la limite de 3 000 KWAT par an (électricité seulement).
Le présent décret qui prendra effet dès sa publication sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Par le Premier ministre
chef du gouvernement p.i.
BARKAT GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 86-080/PR/INT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
26 septembre 1986
Numéro JO
n° 16 du 30/09/1986
Date du numéro
30 septembre 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Premier ministre, chef du gouvernement p.i.,BARKAT GOURAD HAMADOU
Voir tout le numéro
JO N° n° 16 du 30/09/1986
30 septembre 1986
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