Décret n° 86-088/PR/FIN modifiant le décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979 portant réglementation des avantages en nature.
n° 86-088/PR/FIN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl‘ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PREdu 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUle décret n°79-102/PRE du 3 novembre 1979 portant réglementation des avantages en nature ;
Texte intégral
Les dispositions de l’article 7 du décret n°79-102/PRE du 3 novembre 1979 concernant la retenue de logement des fonctionnaires et agents non visés à l’article 5 et 6 de ce même décret sont abrogées.
Le présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel prendra effet à compter du 1erseptembre 1986.
Par le Premier ministre
chef du gouvernement p.i.
BARKAT GOURAD HAMADOU
Métadonnées
Référence
n° 86-088/PR/FIN
Ministère
MINISTÈRE DES FINANCES
Publication
11 septembre 1986
Numéro JO
n° 16 du 30/09/1986
Date du numéro
30 septembre 1986
Mesure
Générale
Signé par
Par le Premier ministre, chef du gouvernement p.i.,BARKAT GOURAD HAMADOU
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JO N° n° 16 du 30/09/1986
30 septembre 1986
Du même ministère
Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.
Arrêté n° 95‑0932/PR/FIN du 5 novembre 1995 portant création d’une commission ad-hoc d’évaluation des agrégats économiques et financiers.
Arrêté n° 95-0929/PR/MFEN portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
Arrêté n° 95-0918/PRE/MEC portant création d’un Comité national d’Études des conditions de vie.
Décret n° 94-0116/PR/IFN définissant les conditions de vente des 40 villas de Gabode III et des logements de la cité des Fonctionnaires.