Arrêté n° 86-1035/PR/MCTT portant abrogation de l’arrêté n° 86-0671/PR/MCTT du 26 mai 1985.
n° 86-1035/PR/MCTT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VUles lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
- VUl’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
- VUle décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- VUl’arrêté du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 septembre 1945 portant codification du régime des prix ;
Texte intégral
Sont abrogées les dispositions de l’arrêté n°86-0671/PR/MCTT du 26 mai 1985 portant suspension de toutes importations de produits alimentaires et agroalimentaires originaires de Bulgarie, Hongrie, Roumanie, Tchécoslovaquie, URSS, Yougoslavie et Pologne. La même mesure s’applique aux importations de ces mêmes produits ayant subit une transformation partielle ou totale dans ces pays ou y ayant transité.
Le Ministère du Commerce, des Transports et du Tourisme, le Ministère des Finances et de l’Économie nationale, le Ministère de la Santé publique et le Ministère de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, communiqué selon la procédure d’urgence et exécuté partout où besoin sera.
P. le président de la République p.o.Le directeur de cabinet
ISMAEL GUEDI HARRED
Métadonnées
Référence
n° 86-1035/PR/MCTT
Ministère
Ministère du commerce, des transports et du tourisme
Publication
6 septembre 1986
Numéro JO
n° 16 du 30/09/1986
Date du numéro
30 septembre 1986
Mesure
Générale
Signé par
P. le président de la République p.o.Le directeur de cabinetISMAEL GUEDI HARRED
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JO N° n° 16 du 30/09/1986
30 septembre 1986
Du même ministère
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