Arrêté n° 86-0926/PR/INT accordant l’exonération des droits et taxes applicables à l’importation d’un lot de 33 000 sacs de sucre.
n° 86-0926/PR/INT
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
Vu les lois constitutionnelles nos LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977; Vu l’ordonnance n°LR /77-008du 30 juin 1977 ; Vu le décret n° 82-041 / PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement de la République de Djibouti ; Vu le Code général des impôts, notamment l’article 21.12.03 paragraphe 11; Sur proposition du ministre des Finances et de l’Economie nationale.
Texte intégral
Art. 1 — Est exonéré de la taxe intérieure de consommation. le lot de trente trois mille (33 000) sacs de sucre acheté parle Fonds spécial d’Aide et de Prévoyance, en Vue de sa distribution gratuite aux populations sinistrées – Chapitre 902. Art. 2- Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout ou besoin sera.
P/ le président de la République poLe directeur de cabinet pi,ISMAEL OMAR GUELLEH.
Métadonnées
Référence
n° 86-0926/PR/INT
Ministère
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Publication
2 août 1986
Numéro JO
n° 15 du 15/09/1986
Date du numéro
15 septembre 1986
Mesure
Générale
Signé par
P/ le président de la République poLe directeur de cabinet pi,ISMAEL OMAR GUELLEH.
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JO N° n° 15 du 15/09/1986
15 septembre 1986
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